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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
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Modifié le 2022-05-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.
[Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé]
Vous passez le permis
Vérifier les cas où la visite médicale est obligatoire
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
- Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
- Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis
- Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
- Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire
- L'examinateur vous demande de passer une visite médicale après l'examen du permis
A noter
si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Permis de conduire - Avis médical
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44).
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Passer la visite médicale
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander un test de conduite
- Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Payer les frais de la visite médicale
La visite médicale, appelée également
Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
S'inscrire à l'examen du permis en cas d'avis favorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
A noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.
Faire un éventuel recours en cas d'avis défavorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Il y a 3 avis possibles :
- InapteCela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaireLe médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictionsLe médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous avez déjà le permis
Vérifiez si vous devez passez une visite médicale
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
- Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis
- Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
- Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif
- Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
- Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule
A noter
si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Permis de conduire - Avis médical
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Passer la visite médicale
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander un test de conduite
- Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Payer les frais de la visite médicale
La visite médicale, appelée également
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Demander si nécessaire le renouvellement du permis en cas d'avis favorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Attention
l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
A noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Faire un éventuel recours en cas d'avis défavorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Il y a 3 avis possibles :
- InapteCela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaireLe médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictionsLe médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
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Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00