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Recours devant le juge administratif
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Modifié le 2025-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?
Rapo
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Médiation obligatoire
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Quelle juridiction administrative saisir ?
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
| Objet du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
| Décision administrative défavorable | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
| Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif du lieu où se situe le bien |
| Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure |
| Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
| Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
| Pension de retraite des fonctionnaires | Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
| Conflit du travail dans la fonction publique | Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
| Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
| Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif de votre lieu de résidence |
| Naturalisation | Tribunal administratif de Nantes |
| Visa d'entrée en France | Tribunal administratif de Nantes |
| Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
| Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
| Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
| Décision d'une autorité administrative nationale | Conseil d'État |
| Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
| Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
| Aide sociale | Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo |
| Pension militaire d'invalidité | Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité |
| Octroi du statut de réfugié | Cour nationale du droit d'asile |
| Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) |
| Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un Ehpad) | Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée |
Attention
Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Comment saisir la juridiction administrative ?
Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous pouvez aussi déposer la
A noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.
Autres juridictions
La
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
Quelles sont les conditions d'examen du recours ?
Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.
Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Quels éléments joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Dossier électronique
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
- La décision attaquée
- La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
- L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Dossier papier
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
| Pièces du dossier | Nombre de copies |
|---|---|
| Votre demande ou requête | 1 copie |
| Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) | 1 copie |
| Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production | 1 copie |
| Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties) | 1 copie |
| Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties) | 1 copie |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
- Nom, signature et adresse des parties
- Exposé des faits
- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.
Quels sont les effets du recours en justice ?
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.
Rapo
Recours administratif préalable obligatoire
Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Ehpad
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
RAR
Recommandé avec avis de réception
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
- Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
- Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
- Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
- Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00