Accès rapides

Démarches d'urbanisme

Vous envisagez de réaliser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réaliser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Urbanisme Mutualisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) intervient pour la commune concernant :

les permis de construire
les déclarations préalables
les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
les déclarations d’intention d’aliéner
de toute question en rapport avec l’urbanisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme.

Le permis de construire

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Accueil particuliers
Logement
Diagnostic immobilier
Page active: Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Modifié le 2022-03-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Logement

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.

Vendeur
Bailleur

Vendeur

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

À savoir

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.

Quels sont les biens concernés ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
Terrain constructible

Comment le réaliser ?

Vous devez remplir un formulaire :

État des nuisances sonores aériennes

Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ?

Pour vous-même

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Bailleur

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.