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Démarches d'urbanisme
Vous envisagez de réaliser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réaliser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Urbanisme Mutualisé, votre dossier sera instruit en mairie !
Le service urbanisme, pour quelles missions ?
Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) intervient pour la commune concernant :
- les permis de construire
- les déclarations préalables
- les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
- les déclarations d’intention d’aliéner
- de toute question en rapport avec l’urbanisme
IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme.
Le permis de construire
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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Modifié le 2024-09-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Pendant combien de temps une autorisation d'urbanisme est-elle valide ?
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1
re présentation du courrier recommandé - Lendemain de la date d'envoi de la notification par envoi recommandé électronique
- Lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager par un autre procédé électronique équivalent.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'une autorisation tacite. Sa durée de validité commence à cette date.
A noter
Un arrêté de permis de construire adressé en lettre RAR est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
A noter
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Peut-on prolonger la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
A noter
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Que faire quand la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est terminée ?
Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.
Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.
RAR
Recommandé avec avis de réception
Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Localisation
Service Urbanisme
Place Carnot VOUZIERS
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00