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Démarches d'urbanisme
Vous envisagez de réaliser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réaliser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Urbanisme Mutualisé, votre dossier sera instruit en mairie !
Le service urbanisme, pour quelles missions ?
Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) intervient pour la commune concernant :
- les permis de construire
- les déclarations préalables
- les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
- les déclarations d’intention d’aliéner
- de toute question en rapport avec l’urbanisme
IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme.
Le permis de construire
Déclaration préalable de travaux (DP)
- Accueil particuliers
- Logement
- Autorisation d'urbanisme
- Page active: Déclaration préalable de travaux (DP)
Modifié le 2024-03-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
En général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division du bâti en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en chambre
Travaux d'aménagement extérieur
Modification de l'aspect extérieur
Savoir qui peut déposer une DP
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Remplir la déclaration préalable de travaux
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)- Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Division d'un terrain en vue de construire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
Cas général
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Connaitre le délai d'instruction de la DP
Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.
Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)
Durée de validité de la DP
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
Secteur protégé
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division du bâti en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en chambre
Travaux d'aménagement extérieur
Modification de l'aspect extérieur
Savoir qui peut déposer une DP
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Remplir la déclaration préalable de travaux
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
Cas général
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Connaitre le délai d'instruction de la DP
Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.
Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)
Durée de validité de la DP
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
BASU
Bureau Accueil et Service à l'Usager
RAR
Recommandé avec avis de réception
PLU
plan local d'urbanisme
ABF
Architecte des Bâtiments de France
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableMairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à ParisParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
- Code de l'urbanisme : article R*421-2
- Code de l'urbanisme : article *R421-5
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
- Code de l'urbanisme : article *R421-17
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-13
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
- Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
- Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Localisation
Service Urbanisme
Place Carnot VOUZIERS
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00