Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.

Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Vous pouvez faire un recours administratif devant l'administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours administratif

Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d'urbanisme :

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l'autorisation d'urbanisme.

Saisir le juge administratif

Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat.

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre RAR ainsi qu'à la mairie.

Décision du juge administratif

Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.

Il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l'achèvement des travaux.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

À savoir

La durée de validité de 3 ans de l'autorisation d'urbanisme est suspendue. La suspension commence à la date d'introduction de la requête jusqu'à une décision irrévocable du juge.

Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d'un recours contentieux au tribunal.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.

À savoir

Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Recours administratif gracieux ou hiérarchique

À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet.

À savoir

Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Recous contentieux après un recours administratif

À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.

Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.