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Démarches d'urbanisme
Vous envisagez de réaliser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réaliser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Urbanisme Mutualisé, votre dossier sera instruit en mairie !
Le service urbanisme, pour quelles missions ?
Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) intervient pour la commune concernant :
- les permis de construire
- les déclarations préalables
- les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
- les déclarations d’intention d’aliéner
- de toute question en rapport avec l’urbanisme
IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme.
Le permis de construire
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
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Modifié le 2021-08-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Logement
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé
Vente
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Attention
si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
A noter
le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Transmission du diagnostic
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Sanctions
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de
Location
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Attention
si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
A noter
le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Transmission du diagnostic
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
Sanctions
Pour le bailleur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Localisation
Service Urbanisme
Place Carnot VOUZIERS
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00