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Démarches d'urbanisme

Vous envisagez de réaliser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réaliser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Urbanisme Mutualisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) intervient pour la commune concernant :

les permis de construire
les déclarations préalables
les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
les déclarations d’intention d’aliéner
de toute question en rapport avec l’urbanisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme.

Le permis de construire

Accord amiable pour éviter un procès civil

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Page active: Accord amiable pour éviter un procès civil

Modifié le 2023-10-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?

Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.

L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :

Accident
Litige avec un propriétaire/locataire
Litige avec un commerçant
Trouble anormal du voisinage
Problèmes de construction
Litige entre salarié et employeur
Conflits familiaux
Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires
etc.

Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie
médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...)
médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...)

Attention

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).

Dans quels cas une tentative d'accord amiable est obligatoire ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

Bornage
Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)
Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Trouble anormal de voisinage

Attention

La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.

Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

Une des parties demande l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge
Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)
Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès
Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat
Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)

À savoir

en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

Quels sont les intervenants permettant de trouver un accord amiable ?

L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

A noter

le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

Comment faire valider l'accord par le juge ?

La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.

L'homologation de l'accord par le juge lui donne force exécutoire.

Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcée en cas de difficultés avec l'une des parties.

Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

Quel est le coût d'une procédure amiable ?

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

La conciliation est gratuite.
La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.
La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les effets de la procédure amiable ?

L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.