Démarches d'urbanisme

Vous envi­­­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­­­gez de réali­­­­­­­­­­­ser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réali­­­­­­­­­­­ser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme Mutua­­­­­­­­­­­lisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) inter­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­vient pour la commune concer­­­­­­­­­­­nant :

  • les permis de construire
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions préa­­­­­­­­­­­lables
  • les certi­­­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­­­cats d’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme d’in­­­­­­­­­­for­­­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­­­tion et opéra­­­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­­­nel
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions d’in­­­­­­­­­­ten­­­­­­­­­­­tion d’alié­­­­­­­­­­­ner
  • de toute ques­­­­­­­­­­­tion en rapport avec l’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme. 

Le permis de construire

Comment l'avocat est-il rémunéré ?

Modifié le 2023-10-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.

Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.

Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les actions menées par l'avocat dans l'intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d'un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixé librement par l'avocat.

Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme vente aux enchères d'un bien en indivision et la saisie immobilière.

Les débours ou frais sont des avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.

Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Dernière mise à jour : 28 juin 2022

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Service Urbanisme

Place Carnot VOUZIERS

0324307630

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00