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Démarches d'urbanisme

Vous envi­­­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­­­gez de réali­­­­­­­­­­­ser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réali­­­­­­­­­­­ser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme Mutua­­­­­­­­­­­lisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) inter­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­vient pour la commune concer­­­­­­­­­­­nant :

  • les permis de construire
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions préa­­­­­­­­­­­lables
  • les certi­­­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­­­cats d’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme d’in­­­­­­­­­­for­­­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­­­tion et opéra­­­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­­­nel
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions d’in­­­­­­­­­­ten­­­­­­­­­­­tion d’alié­­­­­­­­­­­ner
  • de toute ques­­­­­­­­­­­tion en rapport avec l’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme. 

Le permis de construire

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Modifié le 2024-04-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Logement

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP.

Construction dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Création de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Cas général

Par internet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Maison individuelle

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre type de construction

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Création de plus de 40 m²

Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Cas général

Par internet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Maison individuelle

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de construction

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Construction en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Création de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins

Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Cas général

Par internet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Maison individuelle

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre type de construction

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Création de plus de 20 m²

Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Cas général

Par internet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Maison individuelle

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de construction

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

A noter

Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

PLU

plan local d'urbanisme

RAR

Recommandé avec avis de réception

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableMairie

Dernière mise à jour : 28 juin 2022

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