Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.

La décision de l'administration peut être explicite ou implicite.

La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée).

La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.

Recours gracieux

Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.

Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.

La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.

La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :

Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique)

Recours gracieux

Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).

Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants :

Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours hiérarchique

Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).

Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants :

Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le Rapo peut être effectué par écrit, ou par téléservice ou directement au bureau du greffe de la juridiction. Cela est précisé dans la décision contestée.

Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi.

L'autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.

Le recours est gratuit. Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d'argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d'État), la représentation par un avocat est obligatoire. Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez motiver votre recours (c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces documents seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.

La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :