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Qu'est-ce que la légitime défense ?

Modifié le 2023-09-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La défense doit être immédiate
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

À savoir

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
Cas de figureLégitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mortOui
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la têteOui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violenceNon
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestationNon
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectilesOui
Preuve de la légitime défense

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence




Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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