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Que faire si on est victime d'une infraction ?

Modifié le 2023-09-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?

Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Comment obtenir des poursuites en tant que victime d'une infraction ?

Vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

À savoir

Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.

Que faire si le procureur de la République n'entame pas de poursuites ?

Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.

Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.

Comment obtenir réparation du préjudice en tant que victime d'une infraction ?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire.

Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Se constituer partie civile lors du jugement pénal

Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.

Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Vous pouvez demander au tribunal une expertise pour faire établir votre préjudice.

Saisir une juridiction civile

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Saisir la Civi

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Que faire si la personne condamnée n'indemnise pas la victime d'une infraction ?

Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.

S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale ou par une juridiction civile.

Jugement rendu par une juridiction pénale

Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).

Jugement rendu par une juridiction civile

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Comment se faire assister dans les démarches en tant que victime d'une infraction ?

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.



Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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