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Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
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Modifié le 2025-05-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Justice
Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelés «
Condamné
Droits familiaux du détenu condamné
Un détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.
Mariage ou Pacs
Une personne condamnée a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est
A noter
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
Droits de la mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
À savoir
Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple :
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
- Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
- Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
- Protection de l'intérêt des victimes.
Attention
Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.
Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important
Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).
Le détenu peut solliciter une permission de sortir s'il est placé dans l'une des situations suivantes :
- Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans
- Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli plus de la moitié de la peine prononcée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
Droits sociaux du détenu condamné
Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.
S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
A noter
Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
A noter
Les détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
À savoir
Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).
Aide en nature (fournitures gratuites)
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
- Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
- Des vêtements de rechange
- Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
- Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La
part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 € - La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
100 € - Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à
100 € .
A noter
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait
Aide financière
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
- La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
60 € - Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à
60 € .
A noter
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait
Droit à un hébergement d'urgence
Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.
Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.
Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.
Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.
Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés.
Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).
Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
Droit à la santé du détenu condamné
Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
À savoir
Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
A noter
Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
A noter
Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
Droit de vote du détenu condamné
Un détenu condamné a le droit de voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote.
Pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Détention provisoire
Droits familiaux d'une personne en détention provisoire
Une personne en détention provisoire a des droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.
Mariage ou Pacs
Une personne en détention provisoire a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Mariage
Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
- Pièce d'identité de chaque témoin
- Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
- Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
A noter
La personne détenue peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
Pacs
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
- Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
A noter
Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire. Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est
A noter
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
Droits d'une mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
À savoir
Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple :
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
- Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
- Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
- Protection de l'intérêt des victimes.
Attention
Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.
Droit de sortie en cas d'évènement familial important
En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le prévenu (ou l'accusé) peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire.
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.
À savoir
La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.
Le détenu, par le biais de son avocat, doit adresser une
Droits sociaux d'une personne en détention provisoire
La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Le prévenu (ou l'accusé) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
A noter
Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
A noter
Les détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
À savoir
Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).
Aide en nature (fournitures gratuites)
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
- Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
- Des vêtements de rechange
- Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
- Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La
part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 € - La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
100 € - Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à
100 € .
A noter
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait
Aide financière
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
- La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
60 € - Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à
60 € .
A noter
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait
Droit à la santé d'une personne en détention provisoire
Un prévenu (ou un accusé) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
À savoir
Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
A noter
Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
A noter
Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
Droit de vote de la personne en détention provisoire
Un prévenu peut voter par procuration ou par correspondance.
Pour cela, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Pacs
Pacte civil de solidarité
RAR
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Jap
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Caf
Caisse d'allocations familiales
CPIP
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Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
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- Code pénitentiaire : article D343-1
- Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
- Code pénitentiaire : article R322-34
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
- Code de procédure pénale : article D147
- Code de procédure pénale : article 723-6
- Code de procédure pénale : article 148-5
- Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
- Code pénitentiaire : article R324-1
- Code électoral : article L12-1
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00