Carte d'identité

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Tout sur la carte d'identité

Avocat

Modifié le 2023-10-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est le rôle de l'avocat ?

Rôle de conseil

L'avocat a un rôle de conseil juridique.

Il est habilité à vous donner des avis juridiques sur une situation, et à vous aider à rédiger des contrats ou d'autres actes sous signature privée.

L'avocat peut également vous aider à trouver une solution amiable à un litige ou à évaluer le coût d'une procédure judiciaire et vos chances de succès.

À savoir

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat afin d'exposer une première fois votre cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de représentation

L'avocat peut vous représenter en justice, devant diverses juridictions et auprès de différents acteurs de la justice.

Il peut aussi agir à votre place et en votre nom.

On dit que l'avocat joue les deux rôles suivants :

  • Postuler : accomplir toutes les formalités du procès en votre nom
  • Plaider : prendre la parole et exposer votre point de vue au tribunal.

Vous pouvez vous défendre vous-même en justice sauf si la loi vous impose d'avoir recours à un avocat.

Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, vous êtes obligé de prendre un avocat lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €.

De même, vous êtes obligé de prendre un avocat pour dans les affaires suivantes :

  • Affaires relevant du contentieux de l'exécution
  • Affaires jugées par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l'enfant mineur)
  • Affaires jugées par la cour d'appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)
  • Affaires jugées par la cour d'assises (avocat obligatoire pour l'accusé)

Rôle d'assistance

Votre avocat peut vous assister à toutes les phases de la procédure et veiller au bon respect de vos droits dans vos relations avec les différents services de l'institution judiciaire.

L'avocat peut notamment :

  • Vous assister pendant une garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1re heure de l'arrestation
  • Avoir accès au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,
  • Demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre
  • Faire des actions en votre nom pendant votre incarcérations

À savoir

si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Rôle de certification

L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé, parce qu'il prête serment au moment de son admission au barreau et que sa parole est reconnue par la justice.

La signature de l'avocat atteste qu'il vous a pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de l'acte et qu'il atteste de l'authenticité de son contenu et de la signature des parties.

Rôle d'intermédiaire en opérations immobilières

L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et sûreté judiciaire.

Quelles sont les règles professionnelles du métier d'avocat ?

L'avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles professionnelles.

Une grande partie de ces règles concernent la relation entre l'avocat et son client.

Voici les principales règles professionnelles de l'avocat  :

  • Respect du secret professionnel : l'avocat a l'interdiction de révéler le contenu des conversations que vous avez avec lui, sauf dans les cas prévus par la loi
  • Respect du secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale : l'avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d'enquête, sauf dans le cadre de son travail de défense
  • Obligation de loyauté : l'avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client
  • Respect de la loi : l'avocat doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux
  • Obligation d'obtenir votre accord avant de pour prendre contact avec votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige
  • Obligation de défendre au mieux vos intérêts, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères avocat
  • Obligation de vous informer dès le début du mode de calcul des honoraires et des autres frais qui pourraient s'y ajouter, notamment à travers une convention d'honoraires
  • Obligation de vous remettre en fin de procédure un compte détaillé qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte
  • Obligation de mener l'affaire jusqu'au bout et obligation de vous informer rapidement en cas de désistement
  • Obligation de vous restituer les pièces du dossier dès que la procédure est terminée
Comment choisir un avocat ?

Choix de l'avocat

Vous êtes libre de choisir votre avocat au début et en cours de procédure, et ce même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Mais il y a quelques situations dans lesquelles votre liberté de choisir l'avocat est restreinte.

Limite territoriale de l'intervention de l'avocat

Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

Mais le choix de l'avocat qui vous représente devant la juridiction chargée de l'affaire n'est pas totalement libre.

En effet, chaque avocat peut représenter des clients uniquement devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve sa résidence professionnelle.

Si vous avez une affaire qui doit être jugée en dehors du ressort de la cour d'appel dont dépend votre avocat, il aura le droit de plaider devant cette juridiction mais il ne pourra pas vous représenter devant celle-ci. Dans ce cas, votre avocat doit demander à un avocat du ressort de la cour d'appel de la juridiction de vous représenter et de déposer les pièces de procédure en votre nom.

Dans certaines procédures particulières, l'avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit. Il s'agit des procédures suivantes  :

Risque de conflit d'intérêts

Un avocat ne peut pas accepter de vous défendre si vous êtes en conflit avec une partie dont il défendait déjà les intérêts. Il doit vous informer du risque de conflit d'intérêts et refuser la mission.

Incompatibilité

L'avocat n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée par la loi.

Lorsque l'avocat est autorisé à exercer une autre activité professionnelle, il y a parfois des restrictions à l'exercice de son activité d'avocat.

Ainsi, l'avocat peut être contraint de ne pas accepter certains dossiers liés à l'autre activité exercée.

Voici quelques activités qui peuvent être exercées par un avocat, mais avec des restrictions :

  • Activité dans le privé : membre du conseil de surveillance d'une société ou administrateur de société
  • Activité politique au niveau national : député, député européen, sénateur, ministre
  • Activité politique au niveau local : conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional, maire
  • Ancienne activité de fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique d'État

Avocat commis d'office

Lorsque vous avez besoin d'un avocat pour une procédure et que vous n'en avez pas, un avocat commis d'office peut être désigné pour vous défendre.

Dans ce cas, ce n'est pas vous qui choisissez librement l'avocat.

L'avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, à votre demande ou à l'initiative du juge.

C'est le cas lorsque vous êtes seul devant le tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Avocats aux conseils

Le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, sauf dans quelques cas particuliers.

Vous devez choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour vous représenter auprès de l'une de ces deux juridictions.

Succession d'avocat

Si vous souhaitez faire une action contre votre avocat, le nouvel avocat que vous sollicitez doit demander l'autorisation du bâtonnier avant d'accepter de vous défendre contre son confrère.

Comment la rémunération de l'avocat est-elle fixée ?

Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.

Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.

Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les actions menées par l'avocat dans l'intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d'un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixé librement par l'avocat.

Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme vente aux enchères d'un bien en indivision et la saisie immobilière.

Les débours ou frais sont des avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.

Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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