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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

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Modifié le 2025-01-31

Par Direction de l'information légale et administrative

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Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l'appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Dans quel cas peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.
Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.

Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Faut-il un avocat pour faire appel d'un jugement du conseil des prud'hommes ?

Non, pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

Peut-on contester le jugement de la cour d'appel ?

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.

Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?

Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.

Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.