Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

À savoir

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Démarche à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

À quel service le transmettre ?

Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

Vous devez ensuite imprimer le document et l'envoyer à l'Ofii.

Dans quel délai transmettre le certificat médical ?

Cas général

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

Demandeur d'asile

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'une attestation de prolongation d'instruction

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).

Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €

Votre demande est refusée

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.