État-civil : actes et déclarations

Déclarer une naissance, une reconnaissance anticipée ou un décès se fait en mairie, au service État-civil. Les actes de naissance, mariage ou décès sont également disponibles à ce même guichet.

Le saviez-vous ?

La délivrance d'actes d'état-civil est GRATUITE et peut être obtenue en ligne ou en mairie. Ne vous fiez pas à un site internet qui vous demande de payer pour les obtenir. 

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Modifié le 2023-08-22

Par Direction de l'information légale et administrative

Famille - Scolarité

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

Qui exerce l'autorité parentale ?

Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.

La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?

Votre séparation avec l'autre parent est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Quels sont vos droits et vos obligations en cas de séparation ?

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.

Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...).

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.

Que faire en cas de difficulté avec l'autre parent ?

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l'enfant ou si elle risque d'avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf.

Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.

Médiateur familial

L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.

À savoir

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.

Juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.

Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

À savoir

En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables.

L'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Quand l'intérêt de l'enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale.

Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.

Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.

À savoir

Le juge saisit d'une demande de retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.

Jaf

Juge aux affaires familiales

Caf

Caisse d'allocations familiales

Déclarations à l'état-civil

Déclarer une naissance
  1.  État civil (obligatoire) : dans les 5 jours suivant la naissance, le père ou une autre personne déclare la naissance, à l'hôpital ou à la mairie. Il ou elle devra fournir une attestation du médecin ou de la sage-femme, ainsi que les cartes d'identité des parents. (voir plus bas)
  2. Sécurité sociale : déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Il est possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. Les parents doivent s'en occuper dès la sortie de la maternité sur le site ameli.fr, par téléphone au 3646 ou par courrier auprès de la caisse. Aucun document n'est à fournir. 
  3. CAF / MSA :  l'un des 2 parents déclare la naissance, dès la naissance, sur le site caf.fr ou msa.fr.  Si vous n'avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
  4. Complémentaire santé : dès la naissance, signalez l'arrivée de votre (vos) enfant(s) auprès de votre (vos) mutuelles. Les documents à fournir par les parents dépendent de la mutuelle. 
  5. Congé de naissance : le second parent peut demander 3 jours (minimum, s'entend hors dimanche et jours fériés) auprès de son employeur. Ces jours sont payés. Il conviendra de fournir à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant. 
  6. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 
           • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
           • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
           • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
           • Qui s'en occupe ? Le 2e parent
           • Documents à fournir : pour le courrier à la Sécurité sociale, copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
  7. Impôts : signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. À faire après la naissance (dans les 60 jours) sur le site Impots.gouv.fr, par l'un parent ou les 2, selon la situation. Aucun document à fournir. 
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

  • Avant la naissance : en mairie ou chez un notaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
  • Au moment de la naissance : pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
  • Après la déclaration de naissance : le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Dans le cas d'un accouchement sous X, le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Déclarer un décès : marche à suivre lors du décès d'un proche
  1. Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) : obtenir un certificat médical de décès auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile). Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès, avec les justificatifs suivants : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès.
  2. Dans les 48 heures : vérifier s'il existe un contrat obsèques. Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. Si non, vous devrez choisir un organisme de pompes funèbres. La liste est affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires. Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
  3. Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) : prévoir le déroulement des obsèques, dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement). Si besoin, faire l'achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie). À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
  4. Dans les 10 jours, prévenir les organismes payeurs : 
    • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
    • Pôle Emploi s'il était au chômage
    • Caisses de retraite s'il était retraité
    • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
    • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
    • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple
  5. Et ensuite 
    • Banque (blocage des comptes)
    • Contrats de prévoyance (assurance décès...)
    • Notaire (succession et autres démarches)
    • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
    • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
    • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

Actes d'état-civil

Acte de naissance

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Acte de mariage

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l'étranger).

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou en mairie. 

Acte de décès

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite. 

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou en mairie (du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt). 

Dernière mise à jour : 14 août 2023

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