État-civil : actes et déclarations

Déclarer une naissance, une reconnaissance anticipée ou un décès se fait en mairie, au service État-civil. Les actes de naissance, mariage ou décès sont également disponibles à ce même guichet.

Le saviez-vous ?

La délivrance d'actes d'état-civil est GRATUITE et peut être obtenue en ligne ou en mairie. Ne vous fiez pas à un site internet qui vous demande de payer pour les obtenir. 

Exercice de l'autorité parentale

Modifié le 2023-08-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Famille - Scolarité

Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous donnons les informations utiles.

Qu'est ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur non émancipé.

Ces droits et devoirs sont établis dans l'intérêt de l'enfant. Ils se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, sa sécurité, son éducation, son patrimoine...

Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.

A noter

Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, dans certaines conditions, décider la délégation de l'exercice de l'autorité parentale ou son retrait, dans l'intérêt de l'enfant.

Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant ?

Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :

  • Devoir de protection et d'entretien. Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant.
  • Devoir d'éducation. Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).
  • Devoir de gestion du patrimoine. Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
Qui exerce l'autorité parentale ?

L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.

L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.

Mariage

Les 2 parents exercent en commun leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.

Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du même sexe (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante :

Cas général

si les parents sont de sexe opposé et qu'il recours à l'adoption plénière, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

En cas d'adoption simple, l'autorité parentale est, en principe, exercée uniquement par le couple adoptant.

Toutefois, tel n'est pas le cas lors de l'adoption simple de l'enfant de son époux(se).

2 mères

Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la procréation médicalement assistée (PMA), l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale.

Pour l'obtenir, elle doit faire une demande d'adoption plénière auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse.

Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'AMP avec don de gamètes, elles doivent faire une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendra l'autorité parentale si elle confirme l'acte de reconnaissance mutuelle.

Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe.

Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale.

2 pères

Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.

Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.

  • Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra adopter l'enfant de façon simple. Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
  • Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande d'adoption plénière devant le juge aux affaires familiales.

Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale.

Pacs ou union libre

La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi.

Le père a des droits à l'égard de l'enfant uniquement s'il l'a reconnu.

Dans ce cas, 2 hypothèses sont possibles :

  • S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
  • S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

Séparation / divorce

L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En effet, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a reconnu. Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles :

  • S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
  • S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, par exemple, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Ce droit ne peut pas lui être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par ce parent).

Décès-Incapacité

Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :

Comment s'exerce l'autorité parentale ?

L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Actes usuels

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans l'accord de l'autre parent, les actes suivants :

  • Établissement d'un passeport pour l'enfant
  • Inscription de l'enfant sur son passeport
  • Demande de dérogation à la carte scolaire
  • Autorisation de sortie scolaire
  • Réinscription scolaire

A noter

Pour ces actes, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut s'adresser au Jaf.

La demande doit être déposée au tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

A noter

une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.

Actes non usuels

D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent l'accord des 2 parents. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux.

Il peut s'agir, par exemple :

  • 1re inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé 
  • Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
  • Choix religieux (baptême, circoncision...)

Actes modifiant le patrimoine de l'enfant

Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :

  • Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
  • Fonds de commerce appartenant au mineur
  • Conclusion d'un emprunt en son nom
  • Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Certains actes sont interdits.

L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur..) ne peut pas, même avec une autorisation des contentieux et de la protection, faire certains actes.

Ainsi, il ne peut pas, notamment :

  • Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
  • Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
  • Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
  • Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Dans quels cas l'autorité parentale prend fin ?

L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

A noter

Dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers, sur décision du juge jusqu'à sa majorité.

Déclarations à l'état-civil

Déclarer une naissance
  1.  État civil (obligatoire) : dans les 5 jours suivant la naissance, le père ou une autre personne déclare la naissance, à l'hôpital ou à la mairie. Il ou elle devra fournir une attestation du médecin ou de la sage-femme, ainsi que les cartes d'identité des parents. (voir plus bas)
  2. Sécurité sociale : déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Il est possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. Les parents doivent s'en occuper dès la sortie de la maternité sur le site ameli.fr, par téléphone au 3646 ou par courrier auprès de la caisse. Aucun document n'est à fournir. 
  3. CAF / MSA :  l'un des 2 parents déclare la naissance, dès la naissance, sur le site caf.fr ou msa.fr.  Si vous n'avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
  4. Complémentaire santé : dès la naissance, signalez l'arrivée de votre (vos) enfant(s) auprès de votre (vos) mutuelles. Les documents à fournir par les parents dépendent de la mutuelle. 
  5. Congé de naissance : le second parent peut demander 3 jours (minimum, s'entend hors dimanche et jours fériés) auprès de son employeur. Ces jours sont payés. Il conviendra de fournir à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant. 
  6. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 
           • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
           • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
           • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
           • Qui s'en occupe ? Le 2e parent
           • Documents à fournir : pour le courrier à la Sécurité sociale, copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
  7. Impôts : signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. À faire après la naissance (dans les 60 jours) sur le site Impots.gouv.fr, par l'un parent ou les 2, selon la situation. Aucun document à fournir. 
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

  • Avant la naissance : en mairie ou chez un notaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
  • Au moment de la naissance : pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
  • Après la déclaration de naissance : le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Dans le cas d'un accouchement sous X, le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Déclarer un décès : marche à suivre lors du décès d'un proche
  1. Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) : obtenir un certificat médical de décès auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile). Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès, avec les justificatifs suivants : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès.
  2. Dans les 48 heures : vérifier s'il existe un contrat obsèques. Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. Si non, vous devrez choisir un organisme de pompes funèbres. La liste est affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires. Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
  3. Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) : prévoir le déroulement des obsèques, dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement). Si besoin, faire l'achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie). À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
  4. Dans les 10 jours, prévenir les organismes payeurs : 
    • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
    • Pôle Emploi s'il était au chômage
    • Caisses de retraite s'il était retraité
    • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
    • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
    • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple
  5. Et ensuite 
    • Banque (blocage des comptes)
    • Contrats de prévoyance (assurance décès...)
    • Notaire (succession et autres démarches)
    • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
    • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
    • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

Actes d'état-civil

Acte de naissance

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Acte de mariage

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l'étranger).

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou en mairie. 

Acte de décès

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite. 

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou en mairie (du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt). 

Dernière mise à jour : 14 août 2023

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