Les personnes concernées ne peuvent s’opposer à la captation vidéo mais elles sont informées au préalable.

Lorsque les agents de police municipale procèdent à l’enregistrement d’une intervention :

• ils informent les personnes concernées de l’activation du dispositif (caméras individuelles Optovision S20) ;
• un signal visuel sur la caméra indique l’enregistrement ;
• l’enregistrement ne dure que le temps de l’intervention.

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles qui vont être recueillies sont  :

• les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;
• le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
• le lieu où ont été collectées les données ;
• l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement.

Le traitement de données concerne les personnes présentes lors de l’intervention de la police municipale et les policiers municipaux présents lors de l’intervention.

En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d'en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :

• le responsable du service de la police municipale ;
• les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• les agents des services d'inspection générale de l'État ;
• les autorités judiciaires ;
• le Maire en tant qu’autorité disciplinaire ;
• les autorités disciplinaires de la collectivité et les agents traitant ces dossiers ;
• les personnes chargées de la formation des personnels

Aucun transfert de données n'est réalisé en dehors de l'Union européenne.
 

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images et données sont effacées au bout d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Lorsque les données ont été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Les personnes concernées disposent de droits d’information, d’accès et d’effacement relatifs aux données les concernant. Toutefois, il n’est pas possible de s’opposer au traitement de ces données (art. R241-15, II du code de la Sécurité intérieure).

Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’adresse suivante :

Mairie de Vouziers - place Sadi Carnot – 08400 VOUZIERS

En contactant le Délégué à la protection des données de la commune soit :

• par voie électronique (centre de gestion de fonction publique territoriale Meurthe-et-Moselle)
• par courrier postal :

Délégué à la protection des données personnelles (DPO)
Centre de Gestion Meurthe-et-Moselle
2 allée Pelletier Doisy - 54600 Villers-les-Nancy

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de non-respect des droits relatifs aux données personnelles, après contact avec les services concernés, une réclamation (plainte) peut être adressée à la CNIL

Ou par courrier : CNIL 3 Place de Fontenoy – Service des Plaintes TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

La déclaration à la CNIL a été réalisée sous le n° 2239429.

Comprendre vos droits informatique et libertés : (https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles)
Étant donné la nature particulière de ce traitement, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. (art. 107 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et art. R241-15, III du code de la Sécurité Intérieure).