Recherche
Démarches d'urbanisme
Vous envisagez de réaliser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réaliser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Urbanisme Mutualisé, votre dossier sera instruit en mairie !
Le service urbanisme, pour quelles missions ?
Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) intervient pour la commune concernant :
- les permis de construire
- les déclarations préalables
- les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
- les déclarations d’intention d’aliéner
- de toute question en rapport avec l’urbanisme
IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme.
Le permis de construire
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
- Accueil particuliers
- Justice
- Affaire civile
- Page active: Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Modifié le 2023-10-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Justice
Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Dans quel cas saisir le juge des contentieux de la protection ?
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.
Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.
Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.
Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du dépôt de garantie. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.
Attention
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.
Comment saisir le juge des contentieux de la protection ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par
Vous pouvez
Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède
Vous devez
Attention
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne les mesures de protection ou le surendettement.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Où adresser votre demande au juge des contentieux de la protection ?
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.
Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
A noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les
- Pour s'informerMaison de justice et du droit
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Localisation
Service Urbanisme
Place Carnot VOUZIERS
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00