Démarches d'urbanisme

Vous envi­­­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­­­gez de réali­­­­­­­­­­­ser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réali­­­­­­­­­­­ser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme Mutua­­­­­­­­­­­lisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) inter­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­vient pour la commune concer­­­­­­­­­­­nant :

  • les permis de construire
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions préa­­­­­­­­­­­lables
  • les certi­­­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­­­cats d’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme d’in­­­­­­­­­­for­­­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­­­tion et opéra­­­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­­­nel
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions d’in­­­­­­­­­­ten­­­­­­­­­­­tion d’alié­­­­­­­­­­­ner
  • de toute ques­­­­­­­­­­­tion en rapport avec l’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme. 

Le permis de construire

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Modifié le 2024-03-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Bulletin n°1

Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.

Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :

  • Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
  • Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d'expulsion du territoire, si vous êtes étranger
  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Décisions de libération conditionnelle

Qui peut obtenir le B1 du casier judiciaire ?

Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​

L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir transmis une demande écrite au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Bulletin n°2

Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

Par principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende)
  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale
  • Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
  • Arrêtés d'expulsion abrogés
  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République

Qui peut obtenir le B2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention.

La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir fait une demande écrite au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Bulletin n°3

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations à une privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis
  • Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin
  • Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction.

Qui peut obtenir le B3 du casier judiciaire ?

Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.

À savoir

La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.

Bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?

Service Public (DILA)

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?
Bulletin n°1 ou B1Bulletin n°2 ou B2Bulletin n°3 ou B3
Que contient-il ?Que contient-il ?Que contient-il ?
Toutes vos condamnations pénalesCertaines de vos condamnations pénales.• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)
A quoi sert-il ?A quoi sert-il ?A quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénaleInformer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non.Non.Oui
Comment le demander ou le consulter ?Comment le demander ou le consulter ?Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.

Dernière mise à jour : 28 juin 2022

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