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Vous envisagez de réaliser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réaliser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Urbanisme Mutualisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) intervient pour la commune concernant :

les permis de construire
les déclarations préalables
les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
les déclarations d’intention d’aliéner
de toute question en rapport avec l’urbanisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme.

Le permis de construire

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

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Page active: Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Modifié le 2024-03-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?

Un juge a constaté la créance
Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	19,34 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €	12,58 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €	6,76 %
Au-delà de 1 525 €	0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

A noter

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

Tarifs à partir de mai 2024

Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).

Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	19,54 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €	12,70 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €	6,82 %
Au-delà de 1 525 €	0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

A noter

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	9,67 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €	6,29 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €	3,38 %
Au-delà de 1 525 €	0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

A noter

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

Tarifs à partir de mai 2024

Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	9,77 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €	6,35 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €	3,41 %
Au-delà de 1 525 €	0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

A noter

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

Jusqu'à 188 € récupérés

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

Plus de 188 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	11,61 %
Plus de 125 € et jusqu'à 610 €	10,64 %
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €	10,16 %
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €	3,87 %
Plus de 52 400 €	2,98 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

A noter

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

Tarifs à partir de mai 2024

Jusqu'à 188 € récupérés

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)

Plus de 188 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	11,73 %
Plus de 125 € et jusqu'à 610 €	10,75 %
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €	10,26 %
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %