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Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
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Modifié le 2025-05-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
- Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
- Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.
En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
A noter
Vous avez un nom simple
A noter
Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom
A noter
Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple
A noter
Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom
A noter
Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé
A noter
Vous avez un double nom et l'un de vos parents a un nom composé
À savoir
Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage après le
Joignez un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Votre nom d'usage est inchangé
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique
Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer le nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Le nom d'usage n'est plus utilisé
Il suffit de ne pas renseigner la rubrique
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
A noter
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
À savoir
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
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Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00