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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
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Modifié le 2024-04-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
- Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
- Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère
Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
En savoir plus sur la conséquence de l'exercice commun de l'autorité parentale sur le nom de l'enfant
La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n'a pas d'incidence sur le choix du nom de l'enfant.
La déclaration de choix du nom doit être faite au moment de la reconnaissance de l'enfant par le 2eme parent.
Jaf
Juge aux affaires familiales
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00