Carte d'identité

La mairie de Vouziers est équipée pour les cartes et passeports biométriques. Avant de prendre rendez-vous, vous devez préparer votre dossier (formulaire et pièces justificatives). Voici la marche à suivre !

Réservez votre rendez-vous en mairie de Vouziers

Vous cherchez un rendez-vous en mairie de Vouziers pour déposer une demande de passeport et/ou carte d'identité ?

Suivre ce lien... et choisissez le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.

Tout sur la carte d'identité

Escroquerie

Modifié le 2024-01-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE. Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste le délit d'escroquerie ?

Définition

L'escroquerie est un délit.

Elle consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.

La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

  • Utilisation d'un faux nom
  • Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
  • Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
  • Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

A noter

Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

A noter

Un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a par la suite détourné ce droit à son profit.

A noter

partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.

Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?

Déclarer la fraude

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.

Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.

Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition.

Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.

Attention

Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.

À savoir

en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.

Déposer plainte

Demander une indemnisation

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.

En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi réparer votre éventuel préjudice moral.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.

Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?

L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :

  • L'escroc prend l'identité d'un agent public
  • L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
  • La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
  • L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
  • La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.

A noter

la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).





Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Localisation

Service État-civil

Place Carnot Vouziers

03 24 30 76 30

Contacter par email

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00