Carte d'identité

La mairie de Vouziers est équipée pour les cartes et passeports biométriques. Avant de prendre rendez-vous, vous devez préparer votre dossier (formulaire et pièces justificatives). Voici la marche à suivre !

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Tout sur la carte d'identité

Carte du combattant

Modifié le 2024-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Papiers - Citoyenneté - Élections

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

À savoir

Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :

Opérations extérieures (Opex)

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 112 jours de service
  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Autres conflits

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Comment demander la carte du combattant ?

Demandeur

Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

En cas de décès survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :

  • Son époux ou épouse
  • Son partenaire de Pacs
  • Ses orphelins ou leur tuteur
  • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
  • Son frère ou sa sœur
  • Son grand-père ou sa grand-mère
  • La personne qui a vécu maritalement avec lui
  • Son époux ou épouse remarié
  • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

À savoir

Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

Justificatifs à fournir

La démarche varie selon que vous êtes ou non français :

Vous êtes français

Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

Vous vivez en France

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée

A noter

En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

Vous vivez à l’étranger

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale

Vous êtes étranger

Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

Vous vivez en France

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)

A noter

En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

Vous vivez à l’étranger

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

Algérien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

Cambodgien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

Comorien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans

Laotien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Carnet d'enregistrement familial
  • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France

Marocain

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)

Tunisien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Un extrait des registres de l'état civil en français
  • Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

Vietnamien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne

Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Acte de naissance en français avec des mentions marginales
  • Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
  • Certificat de vie datant de moins de 3 mois
  • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
  • Original du livret militaire

Autre pays

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Une photographie d’identité récente et normée
  • Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :

Sur internet

Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :

Demande en ligne du titre de reconnaissance de la Nation

Par courrier

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :

Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

OnacVG

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Pacs

Pacte civil de solidarité



Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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Localisation

Service État-civil

Place Carnot Vouziers

03 24 30 76 30

Contacter par email

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et, exceptionnellement 1 samedi sur 2, jusqu'au 21 mars 2026, de 9h30 à 12h00

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