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Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

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Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Page active: Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Modifié le 2025-06-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Transports - Mobilité

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

À savoir

Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acheteur en est ainsi informé.

La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Le CSA est disponible immédiatement.

Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?

Le vendeur peut :

Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur
Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

Levée du gage

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

A noter

La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

Levée de l'opposition

L'opposition peut être de différentes natures :

Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetFrance Services / Maison de services au public
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetPoint d'accueil numérique