Carte d'identité

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Tout sur la carte d'identité

Contestation d'un jugement

Modifié le 2023-06-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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