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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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Modifié le 2025-06-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Justice
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Tribunal judiciaire
Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.
Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
| Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
| Contribution aux charges du mariage | NON |
| Changement de contrat de mariage | OUI |
| Divorce et séparation de corps | OUI |
| Révision de la prestation compensatoire | OUI |
| Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
| Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
| Retrait d'autorité parentale | OUI |
| Droit de visite des grands-parents, frères | OUI |
| Délégation d'autorité parentale | NON |
| Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
| Protection des victimes de violences conjugales | NON |
| Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
| Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat
Attention
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de
En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire
L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :
- Mariage, filiation, déclaration d'absence
- Annulation d'acte d'état civil
- Succession
- Dissolution d'association
- Inscription de faux contre les actes authentiques
- Action civile pour diffamation ou injure.
Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.
| Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
| Demande de plus de | OUI |
| Demande ne dépassant pas | NON |
| Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
| Demande dont le montant est indéterminé | OUI |
| Matière fiscale ou douanière | OUI |
| Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
| Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
| Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
| Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
| Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
| Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
| Funérailles | NON |
| Expropriation | OUI |
| Civi et Sarvi | NON |
| Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...) | NON |
| Annulation acte d'état civil | OUI |
| Dissolution d'association | OUI |
À savoir
L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours
Appel
Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.
S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
- Surendettement
- Décision du juge des enfants
- Délégation d'autorité parentale
- Baux ruraux
- Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Civi
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Sarvi
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
- Code de procédure civile : article 760
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : article 762
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
- Code de procédure civile : articles 845 à 846
- Code de procédure civile : article 1139
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
- Code de commerce : article R145-29
- Code de procédure civile : articles 880 à 892
- Code de l'expropriation : article R311-9
- Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
- Livre des procédures fiscales : article R202-2
- Code de procédure civile : article 899
- Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
- Code de procédure civile : article 973
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00