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Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
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Modifié le 2024-02-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Elections européennes 2024 : date limite d'inscription sur les listes électorales
Pour élire les représentants français au Parlement européen le 9 juin 2024 (outre-mer le 8 ou 9 juin), vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie avant une date limite.
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6
Métropole
Français de 18 ans
Les règles dépendent de la date de votre 18
Votre 18e anniversaire : au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : du 6e samedi avant le 1er tour et jusqu'à la veille du 1er tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2d tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : à partir du jour du 2d tour
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
Déménagement
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
À savoir
Si vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Acquisition de la nationalité française
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Tout dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté
Vous êtes devenu français après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide d'un téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous êtes devenu français avant 2019
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Fin de suspension du droit de vote
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
Au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Après le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Erreur matérielle de l'administration
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
- Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2
d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire pour saisir le juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Outre-mer
Attention
En Nouvelle-Calédonie, l'inscription sur la liste électorale générale obéit à d'autres règles.
Français de 18 ans
Les règles dépendent de la date de votre 18
Votre 18e anniversaire : au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : du 6e samedi avant le 1er tour et jusqu'à la veille du 1er tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2d tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : à partir du jour du 2d tour
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
Déménagement
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
À savoir
Si vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps, et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
À savoir
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune, vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.
Acquisition de la nationalité française
Vous êtes devenu français après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide d'un téléservice. Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous êtes devenu français avant 2019
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Fin de suspension du droit de vote
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
Au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6e
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Après le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10e
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Erreur matérielle de l'administration
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
- Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2
d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire pour saisir le juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
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Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00