Carte d'identité

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Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?

Modifié le 2024-03-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Transports - Mobilité

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)

Institut national de la consommation (INC)

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.

Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :

S'il s'agit de la RATP :

SNCF

Société nationale des chemins de fer français

RATP

Régie autonome des transports parisiens

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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