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Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
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Modifié le 2024-01-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :
- Vous obtenez le permis pour la 1
re fois - Vous obtenez le permis à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
La durée du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.
Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
Quelle est la durée du permis probatoire ?
Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date | Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 | + 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2 | + 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3 | + 2 points (= 12 points) |
Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date | Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 | + 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2 | + 4 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Apprentissage conduite accompagnée (AAC)
Quelle est la durée du permis probatoire ?
Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date | En cas d'apprentissage anticipé |
---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 | + 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2 | + 3 points (= 12 points) |
Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date | Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1 | + 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2 | + 3 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00