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État-civil : actes et déclarations
Déclarer une naissance, une reconnaissance anticipée ou un décès se fait en mairie, au service État-civil. Les actes de naissance, mariage ou décès sont également disponibles à ce même guichet.
Le saviez-vous ?
La délivrance d'actes d'état-civil est GRATUITE et peut être obtenue en ligne ou en mairie. Ne vous fiez pas à un site internet qui vous demande de payer pour les obtenir.
Acte de décès : demande de copie intégrale
- Actes d'état civil
- Page active: Acte de décès : demande de copie intégrale
Modifié le 2023-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.
Nous vous présentons la démarche.
En France
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.
Sur internet
Un téléservice est disponible :
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.
Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Sur place
Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
L'acte de décès vous est remis immédiatement.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
À l'étranger
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Sur internet
Un téléservice est disponible :
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
Attention
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
- Si le décès a eu lieu en FranceMairie
- Si le décès a eu lieu à l'étranger
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Code civil : article 79
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Déclarations à l'état-civil
- État civil (obligatoire) : dans les 5 jours suivant la naissance, le père ou une autre personne déclare la naissance, à l'hôpital ou à la mairie. Il ou elle devra fournir une attestation du médecin ou de la sage-femme, ainsi que les cartes d'identité des parents. (voir plus bas)
- Sécurité sociale : déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Il est possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. Les parents doivent s'en occuper dès la sortie de la maternité sur le site ameli.fr, par téléphone au 3646 ou par courrier auprès de la caisse. Aucun document n'est à fournir.
- CAF / MSA : l'un des 2 parents déclare la naissance, dès la naissance, sur le site caf.fr ou msa.fr. Si vous n'avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
- Complémentaire santé : dès la naissance, signalez l'arrivée de votre (vos) enfant(s) auprès de votre (vos) mutuelles. Les documents à fournir par les parents dépendent de la mutuelle.
- Congé de naissance : le second parent peut demander 3 jours (minimum, s'entend hors dimanche et jours fériés) auprès de son employeur. Ces jours sont payés. Il conviendra de fournir à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : pour le courrier à la Sécurité sociale, copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père) - Impôts : signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. À faire après la naissance (dans les 60 jours) sur le site Impots.gouv.fr, par l'un parent ou les 2, selon la situation. Aucun document à fournir.
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
- Avant la naissance : en mairie ou chez un notaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
- Au moment de la naissance : pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Après la déclaration de naissance : le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Dans le cas d'un accouchement sous X, le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
- Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) : obtenir un certificat médical de décès auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile). Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès, avec les justificatifs suivants : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès.
- Dans les 48 heures : vérifier s'il existe un contrat obsèques. Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. Si non, vous devrez choisir un organisme de pompes funèbres. La liste est affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires. Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
- Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) : prévoir le déroulement des obsèques, dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement). Si besoin, faire l'achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie). À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
- Dans les 10 jours, prévenir les organismes payeurs :
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple - Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Actes d'état-civil
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l'étranger).
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou en mairie.
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou en mairie (du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt).
Dernière mise à jour : 14 août 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00