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État-civil : actes et déclarations
Déclarer une naissance, une reconnaissance anticipée ou un décès se fait en mairie, au service État-civil. Les actes de naissance, mariage ou décès sont également disponibles à ce même guichet.
Le saviez-vous ?
La délivrance d'actes d'état-civil est GRATUITE et peut être obtenue en ligne ou en mairie. Ne vous fiez pas à un site internet qui vous demande de payer pour les obtenir.
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
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Modifié le 2023-10-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
Mariage en France
Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
À savoir
si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.
Que contient le livret de famille ?
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
- Extrait de l'acte de mariage des époux
- Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)
Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Mariage à l'étranger
Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?
Non, dans cas, le livret de famille n'est pas remis automatiquement.
Si le mariage est célébré à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription est à demander au Service central d'état civil de Nantes.
Que contient le livret de famille ?
Le livret de famille contient les éléments suivants :
- Extrait de l'acte de mariage des époux
- Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)
Le livret de famille est-il gratuit ?
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.
- Si le mariage a lieu en FranceMairie
- Si le mariage a lieu à l'étrangerAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Déclarations à l'état-civil
- État civil (obligatoire) : dans les 5 jours suivant la naissance, le père ou une autre personne déclare la naissance, à l'hôpital ou à la mairie. Il ou elle devra fournir une attestation du médecin ou de la sage-femme, ainsi que les cartes d'identité des parents. (voir plus bas)
- Sécurité sociale : déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Il est possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. Les parents doivent s'en occuper dès la sortie de la maternité sur le site ameli.fr, par téléphone au 3646 ou par courrier auprès de la caisse. Aucun document n'est à fournir.
- CAF / MSA : l'un des 2 parents déclare la naissance, dès la naissance, sur le site caf.fr ou msa.fr. Si vous n'avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
- Complémentaire santé : dès la naissance, signalez l'arrivée de votre (vos) enfant(s) auprès de votre (vos) mutuelles. Les documents à fournir par les parents dépendent de la mutuelle.
- Congé de naissance : le second parent peut demander 3 jours (minimum, s'entend hors dimanche et jours fériés) auprès de son employeur. Ces jours sont payés. Il conviendra de fournir à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : pour le courrier à la Sécurité sociale, copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père) - Impôts : signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. À faire après la naissance (dans les 60 jours) sur le site Impots.gouv.fr, par l'un parent ou les 2, selon la situation. Aucun document à fournir.
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
- Avant la naissance : en mairie ou chez un notaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
- Au moment de la naissance : pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Après la déclaration de naissance : le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Dans le cas d'un accouchement sous X, le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
- Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) : obtenir un certificat médical de décès auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile). Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès, avec les justificatifs suivants : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès.
- Dans les 48 heures : vérifier s'il existe un contrat obsèques. Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. Si non, vous devrez choisir un organisme de pompes funèbres. La liste est affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires. Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
- Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) : prévoir le déroulement des obsèques, dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement). Si besoin, faire l'achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie). À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
- Dans les 10 jours, prévenir les organismes payeurs :
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple - Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Actes d'état-civil
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l'étranger).
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou en mairie.
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou en mairie (du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt).
Dernière mise à jour : 14 août 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00