Démarches en lignes

Union libre

Modifié le 2024-04-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Famille - Scolarité

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Dernière mise à jour : 29 juin 2022

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