Démarches d'urbanisme

Vous envi­­­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­­­gez de réali­­­­­­­­­­­ser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réali­­­­­­­­­­­ser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme Mutua­­­­­­­­­­­lisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) inter­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­vient pour la commune concer­­­­­­­­­­­nant :

  • les permis de construire
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions préa­­­­­­­­­­­lables
  • les certi­­­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­­­cats d’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme d’in­­­­­­­­­­for­­­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­­­tion et opéra­­­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­­­nel
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions d’in­­­­­­­­­­ten­­­­­­­­­­­tion d’alié­­­­­­­­­­­ner
  • de toute ques­­­­­­­­­­­tion en rapport avec l’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme. 

Le permis de construire

Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?

Modifié le 2023-01-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Logement

Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Cas général

Votre construction est indépendante du bâtiment d'habitation

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m²

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Votre construction est accolée au bâtiment d'habitation

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de 40 m² ou moins

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Autres situations

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de 20 m² ou moins

La construction d'un garage de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Secteurs protégés

Votre construction est indépendante du bâtiment d'habitation

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de 20 m² ou moins

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Votre construction est accolée au bâtiment d'habitation

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de 40 m² ou moins

La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Autres situations

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de 20 m² ou moins

La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

PLU

plan local d'urbanisme

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableMairie

Dernière mise à jour : 28 juin 2022

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