Démarches d'urbanisme

Vous envi­­­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­­­gez de réali­­­­­­­­­­­ser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réali­­­­­­­­­­­ser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme Mutua­­­­­­­­­­­lisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) inter­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­vient pour la commune concer­­­­­­­­­­­nant :

  • les permis de construire
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions préa­­­­­­­­­­­lables
  • les certi­­­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­­­cats d’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme d’in­­­­­­­­­­for­­­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­­­tion et opéra­­­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­­­nel
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions d’in­­­­­­­­­­ten­­­­­­­­­­­tion d’alié­­­­­­­­­­­ner
  • de toute ques­­­­­­­­­­­tion en rapport avec l’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme. 

Le permis de construire

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Modifié le 2024-04-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Argent - Impôts - Consommation

L'assurance responsabilité civile habitation peut prendre en charge l'indemnisation des tiers victimes de ces dommages. Par exemple, si vous êtes victime d'un incendie et le feu s'est propagé dans un logement voisin. La situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.

Vous êtes locataire

Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?

La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.

La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers.

Par exemple, vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.

La garantie responsabilité civile de l'occupant sert à indemniser le propriétaire pour les dommages que vous ou les personnes qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer au logement.

Par exemple, en cas d'incendie ou de dégât des eaux qui abîme le logement.

La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?

La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire. Le propriétaire exigera que vous lui montriez la preuve que vous avez souscrit la garantie avant de vous remettre les clés.

Vous devrez envoyer au propriétaire la preuve du renouvellement du contrat chaque année pendant toute la durée de la location.

Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.

Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.

Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.

Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
  • Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc.)

Vous êtes propriétaire

Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?

La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.

La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers, dans le cadre de votre vie privée.

Par exemple, vous coupez un arbre et il tombe sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.

La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble sert à réparer les dommages que votre logement pourrait causer aux tiers.

Par exemple, un dégât des eaux se produit chez vous et inonde les parties communes de l'immeuble, votre mur tombe dans la propriété du voisin et fait des dégâts.

La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?

La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non.

Le logement est en copropriété

La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.

Le logement n'est pas en copropriété (maison individuelle)

La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété.

Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.

Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.

Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.

Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.

Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
  • Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc...)

Dernière mise à jour : 28 juin 2022

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