Démarches d'urbanisme

Vous envi­­­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­­­gez de réali­­­­­­­­­­­ser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réali­­­­­­­­­­­ser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme Mutua­­­­­­­­­­­lisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) inter­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­vient pour la commune concer­­­­­­­­­­­nant :

  • les permis de construire
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions préa­­­­­­­­­­­lables
  • les certi­­­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­­­cats d’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme d’in­­­­­­­­­­for­­­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­­­tion et opéra­­­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­­­nel
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions d’in­­­­­­­­­­ten­­­­­­­­­­­tion d’alié­­­­­­­­­­­ner
  • de toute ques­­­­­­­­­­­tion en rapport avec l’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme. 

Le permis de construire

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Modifié le 2024-02-19

Par Direction de l'information légale et administrative

Famille - Scolarité

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu'au 31 décembre 2024 et peut être étendu à d’autres juridictions. 

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur un enfant du couple.

Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

À la demande d'une partie

Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...

Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.

En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.

Qui peut demander une médiation familiale ?

La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :

  • Parent en situation de rupture, séparation, divorce
  • Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
  • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
  • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
  • Héritier

A noter

la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.

Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

À savoir

Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.

Comment trouver un médiateur familial ?

La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :

  • Au sein d'associations nationales ou locales
  • Au sein de la CNAF
  • En tant que profession libérale avec un médiateur privé

Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.

Comment se déroule la médiation familiale ?

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
  • Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
  • En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.

A noter

si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.

Quel est le coût de la médiation familiale ?

L'entretien d'information est gratuit.

Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.

Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.

En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.

À savoir

les médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.

Décidée par le juge

Le but de la «médiation judiciaire» est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...

Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.

Qui est concerné par la médiation familiale ?

La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :

  • Parent en situation de rupture, séparation, divorce
  • Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
  • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin)
  • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
  • Héritier

A noter

la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

À savoir

Les parties sont dispensées de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

À savoir

Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Comment se déroule la médiation familiale ?

Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.

Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
  • Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite...
  • À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l'accord des parties. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si l'accord est total ou partiel, le juge peut l'homologuer c'est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu'un jugement.

À savoir

À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.

Quel est le coût de la médiation familiale ?

L'entretien d'information est gratuit.

À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.

En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.

À savoir

si les parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).

Pacs

Pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour : 28 juin 2022

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