Démarches d'urbanisme

Vous envi­­­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­­­gez de réali­­­­­­­­­­­ser des travaux ? Vous avez besoin de conseils ou de réali­­­­­­­­­­­ser des démarches ? La ville de Vouziers possédant un Plan Local d'Urbanisme et adhérant au Service d’Ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme Mutua­­­­­­­­­­­lisé, votre dossier sera instruit en mairie !

Le service urbanisme, pour quelles missions ?

Le service mutualisé (avec la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise) inter­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­vient pour la commune concer­­­­­­­­­­­nant :

  • les permis de construire
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions préa­­­­­­­­­­­lables
  • les certi­­­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­­­cats d’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme d’in­­­­­­­­­­for­­­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­­­tion et opéra­­­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­­­nel
  • les décla­­­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­­­tions d’in­­­­­­­­­­ten­­­­­­­­­­­tion d’alié­­­­­­­­­­­ner
  • de toute ques­­­­­­­­­­­tion en rapport avec l’ur­­­­­­­­­­ba­­­­­­­­­­­nisme

IMPORTANT : seul le maire a le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme. 

Le permis de construire

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Modifié le 2023-10-30

Par Direction de l'information légale et administrative

Logement

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

  • Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?

La réglementation est différente selon le type de clôture.

Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété.

Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.

Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?

Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

Terrain en bordure du domaine public maritime

Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

Terrain en bordure du domaine public fluvial

Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

Terrain en bordure d'une voie dangereuse

Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

Terrain en bordure d'une voie publique

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

Terrain en bordure d'un chemin rural

Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

PLU

plan local d'urbanisme

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableMairie

Dernière mise à jour : 28 juin 2022

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Localisation

Service Urbanisme

Place Carnot VOUZIERS

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