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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
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Modifié le 2026-02-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
| Infractions liées à l'alcoolémie | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
| Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention de 4 | 6 |
| Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
| Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
| Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
| Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention
Si vous êtes en
Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le
| Stupéfiants | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
| Conduire après usage de stupéfiants | Délit | 6 |
| Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool. | Délit | 9 |
| Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positif | Délit | 6 |
Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.
| Excès de vitesse | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
| Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | Contravention de 3 | 0 |
| Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | Contravention de 4 | 0 |
| Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | Contravention de 3 | 1 |
| Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | Contravention de 4 | 1 |
| Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | Contravention de 4 | 2 |
| Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | Contravention de 4 | 3 |
| Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | Contravention de 4 | 4 |
| Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h | Délit | 6 |
| Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | Contravention de 5 | 6 |
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.
Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.
Règles générales de circulation
| Circulation | Catégorie de l'infraction | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Circulation à gauche sur chaussée à double sens | Contravention de 4 | 3 |
| Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | Contravention de 4 | 3 |
| Changement de direction sans avertissement préalable | Contravention de 2 | 3 |
| Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | Contravention de 4 | 3 |
| Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur) | Contravention de 4 | 3 |
| Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | Contravention de 3 | 2 |
| Refus d'obtempérer | Délit | 6 |
Matérialisation des voies de circulation
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Chevauchement de ligne continue | 4 | 1 |
| Franchissement de ligne continue | 4 | 3 |
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4
Dépassement
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4 | 2 |
| Dépassement dangereux | 4 | 3 |
Intersections et priorité de passage
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Refus de priorité | 4 | 4 |
| Non-respect de l'arrêt au stop | 4 | 4 |
| Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage » | 4 | 4 |
| Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4 | 6 |
| Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4 | 6 |
Stationnement
Le stationnement dangereux est une contravention de 4
Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.
Franchissement d'un passage à niveau
| Franchissement d'un passage à niveau | catégorie de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée | 4 | 4 |
| S’engager sur la voie ferrée en risquant de rester immobilisé sur la voie | 4 | 4 |
| S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture | 4 | 4 |
| Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train | 4 | 6 |
Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Code de la route : articles R412-18 à R412-25
- Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1
- Code de la route : articles R412-29 à R412-33
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16
- Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1
- Code de la route : articles R415-1 à R415-15
- Code de la route : articles R417-1 à R417-13
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
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Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
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