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Carte d'identité
La mairie de Vouziers est équipée pour les cartes et passeports biométriques. Avant de prendre rendez-vous, vous devez préparer votre dossier (formulaire et pièces justificatives). Voici la marche à suivre !
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Bornage de terrains
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Modifié le 2023-10-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Logement
Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).
À savoir
le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
Attention
le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
- Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00