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Juridictions pénales

Modifié le 2024-04-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, un grand excès de vitesse).

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.

Le prévenu encourt une peine d'emprisonnement. Il peut également être condamné à une peine d'amende, à une peine complémentaire ou à une peine alternative à la prison.

La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

  • La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture).
  • La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (par exemple, le viol).

Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).

Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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