Recherche
Carte d'identité
La mairie de Vouziers est équipée pour les cartes et passeports biométriques. Avant de prendre rendez-vous, vous devez préparer votre dossier (formulaire et pièces justificatives). Voici la marche à suivre !
Réservez votre rendez-vous en mairie de Vouziers
Vous cherchez un rendez-vous en mairie de Vouziers pour déposer une demande de passeport et/ou carte d'identité ?
Suivre ce lien... et choisissez le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.
Tout sur la carte d'identité
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
- Accueil particuliers
- Justice
- Affaire civile
- Page active: Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Modifié le 2026-03-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Justice
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
- Montant du loyer
- Durée de louage d'une terre
- Contenu du bail
- Autorisation d'exploitation
- Droit de préemption.
A noter
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.
En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
A noter
Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Elle se déroule en 3 étapes.
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
- Avocat
- Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Commissaire de justice
- Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
A noter
La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
La voie de recours dépend de la valeur du litige :
Litige jusqu'à 5000 €
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Litige supérieur à 5000 €
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.
L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
A noter
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.
- Pour des renseignements complémentairesFrance Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentairesMaison de justice et du droit
- Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : articles 538 à 541
- Code de procédure civile : articles 880 à 892
- Code de procédure civile : articles 893 à 896
- Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1
- Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
- Code général des impôts : article 1635bis Q
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et, exceptionnellement 1 samedi sur 2, jusqu'au 21 mars 2026, de 9h30 à 12h00