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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Modifié le 2022-03-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

Quelle est la compétence du tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe.

Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.

Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :

  • Lieu de l'infraction
  • Lieu de la résidence de l'auteur des faits
  • Lieu du siège de l'entreprise
Comment le tribunal de police est-il saisi ?

Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :

  • Citation ou convocation écrite du procureur de la République
  • Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction
  • Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
  • Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République
Comment se déroule l'audience ?

Le président d'audience entend les parties (prévenu, partie civile) et les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

L'avocat n'est pas obligatoire pour les parties.

Le ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe.

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

À savoir

les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.

Quelle décision peut être prononcée ?

Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les dommages et intérêts demandés par la partie civile.

Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.

Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).

Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa relaxe.

Quels sont les recours ?

La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.

Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.

Le jugement peut être contesté en faisant appel si c'est une contravention  de 5ème classe. Le pourvoi en cassation est possible pour contester les contraventions de la 1ere à la 4ème classe. L'opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

Quels sont les droits de la victime ?

La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.

Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5è classe, elle peut demander le remboursement de frais irrépétibles. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (honoraires d'avocat, frais de déplacement).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts, elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

À savoir

en cas de procédure abusive, le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par citation directe.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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