Carte d'identité

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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Modifié le 2024-05-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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