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Bonus écologique pour une voiture

Modifié le 2024-02-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Transports - Mobilité

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un véhicule neuf
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
  • Lamasse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
  • Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 pointsVous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si le score environnemental s'applique à une voiture neuve commandée avant le 15 décembre 2023

Le critère d'éligibilité au bonus écologique lié au score environnemental s'applique depuis le 15 décembre 2023.

Il est pris en compte à la date de la facturation du véhicule ou du versement de son 1er loyer.

Toutefois, ce critère d'éligibilité ne s'applique pas à une voiture particulière neuve électrique commandée avant le 15 décembre 2023 inclus si sa facturation intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Il en va de même pour une voiture particulière neuve électrique dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 si le versement du 1er loyer intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Savoir si une personne morale peut du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture neuve.

Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?

Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 €, majoré de 3 000 €.

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

A noter

Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 400 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC dans la limite de 4 000 €.

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Avance par le professionnel

L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Demande personnelle

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

A noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

TTC

Toutes taxes comprises

ASP

Agence de services et de paiement



Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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