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Bonus vélo

Modifié le 2024-02-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Transports - Mobilité

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

[Mesures anti pollution - RG] Bonus vélo

Vélo classique non électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion
  • Être vendu ou loué par un professionnel
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

Vélo électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion
  • Être vendu ou loué par un professionnel
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

Attention

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

Attention

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.



Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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