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Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
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Modifié le 2025-02-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?
Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un
motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève) - Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :
Cas général
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Salarié protégé
Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
11 salariés et plus
La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus
Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
À savoir
Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un
motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève) - Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
- Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas général
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Salarié protégé
Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
CSE
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Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
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