Carte d'identité

La mairie de Vouziers est équipée pour les cartes et passeports biométriques. Avant de prendre rendez-vous, vous devez préparer votre dossier (formulaire et pièces justificatives). Voici la marche à suivre !

Réservez votre rendez-vous en mairie de Vouziers

Vous cherchez un rendez-vous en mairie de Vouziers pour déposer une demande de passeport et/ou carte d'identité ?

Suivre ce lien... et choisissez le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.

Tout sur la carte d'identité

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Modifié le 2024-07-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Logement

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logementTarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²132,82 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²154,74 €
Plus de 150 m²232,12 €

18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 €.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
FormalitéTarif (TVA incluse)Recours obligatoirePrécisions
Commandement de payer15,47 €OuiUn droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré6,01 €OuiSeuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
FormalitéTarif (TVA incluse)Recours obligatoirePrécisions
Sommation de payer (mise en demeure)30,95 €Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer30,95 €OuiUn droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré12,02 €OuiSeuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
FormalitéTarif (TVA incluse)Recours obligatoirePrécisions
Sommation de payer (mise en demeure)30,95 €Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer61,90 €OuiUn droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré24,05 €OuiSeuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail36,11 €
Commandement de quitter les lieux32,24 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux36,11 €
Procès verbal (PV)PV d'expulsion184,40 €
PV d'inventaire68,34 €
PV de consignation45,14 €
PV de destruction29,66 €
PV de reprise des lieux184,40 €
NotificationDu PV d'expulsion (au locataire)33,53 €
Du PV d'expulsion (au percepteur)25,80 €
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)12,90 €
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)12,90 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Reprise d'un logement abandonné

Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementPar acte séparé64,49 €
Inclus dans un commandement25,74 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place68,35 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

A noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Ccapex

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Localisation

Service État-civil

Place Carnot Vouziers

03 24 30 76 30

Contacter par email

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00